L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages

pour l'année 2020 et 668,95 ' au titre des charges appelées pour l'année 2021, - condamner reconventionnellement le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 ' pour appel abusif, -

Selon l'article 559 du code de procédure civile, 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Sur appel interjeté par M.

Réponse de la cour En application des articles : * 32-1 du code de procédure civile : celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

Sur ce, Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

demandes accessoires :' ' Les intimés réclament des dommages-intérêts à hauteur de 20'000 ', en application de l'article 559 du code de procédure civile, qui dispose en son premier alinéa 'en cas d'appel

En outre, l'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sollicitée par les consorts [P]-[S] Selon l'article 559 du code de procédure civile, « en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

Il résulte des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,

[T] à verser une amende civile de 10 000 euros pour appel dilatoire et abusif ; - Condamner M.

L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts

Sur la demande de dommages intérêts de l'assureur L'assureur sollicite son indemnisation sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile pour appel abusif et considère que l'appelante

De même, en vertu de l'article 559 de ce même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

[M] à une somme de 10.000 euros pour procédure dilatoire et abusive Mme [G] fait valoir que M.

Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

En conséquence, saisie par la déclaration d'appel, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées par l'appel principal.

L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts