700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2022, la société Brangeon Recyclage a demandé de : 'Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles

'Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu le règlement (UE) n'531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant

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450 du code de procédure civile

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Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil : '' Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.''

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Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.