145 du Code de procédure civile.

Par ses conclusions transmises le 1er mars 2017, elle demande à la cour de : - constater que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce ; - infirmer

145 du code de procédure civile.

Vivarinco par-devant le président du tribunal judiciaire de Bastia statuant en référé aux fins de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DÉSIGNER tel

Elle maintient l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique

[Z] l'a assigné devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, M.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

Il indique qu'en tout état de cause, la réglementation sur les données personnelles ne fait pas obstacle à l'application de mesures d'instruction fondées sur l'article 145 du code de procédure civile,

(les consorts Y...) ont assigné la société anonyme SANOFI-AVENTIS FRANCE (SANOFI) afin de voir ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Paul D... et Mme Marcelle D... épouse E..., en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise, aux fins : - d'évaluer la valeur

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces circonstances, cette demande d'expertise relève incontestablement de l'article 145 du code de procédure civile et de la compétence du juge des référés.

145 du code de procédure civile ne sont pas réunies, - débouté Mme [B] de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.