450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1720 et 1721 du code civil.

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Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

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700 du code de procédure civile.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 24 avril 2024, Mme [U] veuve [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et 1728 du code civil, 9 du code de procédure civile, de

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

1728 et 1729 du code général des impôts, suite à une taxation d'office et/ou de mauvaise foi.

911 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. » Les requérants demandent l’imputation

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Par dérogation aux articles 1722 et 1724 du code civil, le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité ni diminution des loyers dans l'hypothèse où il serait privé de la jouissance du matériel" ;

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recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ** M.

du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.