aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

directement recouvrés par Maître Julie Gourion Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.»

Si le dispositif du jugement déféré reprend les dispositions de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, cette mention n'établit pas que le premier juge a statué ultra-petita mais

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

de l'article 455 du code de procédure civile.

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L’article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : « S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'enfant [K] a été avisé de son droit à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Il n'a pas sollicité son audition.

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

[H] à payer à la société Eco-Logistique la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.