de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

[B] le 18 février 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le destinataire étant recherché [Adresse 5] à [Localité 5], la société Saint Germain 65 a formé appel de cette

Par lettre du 3 juin 2022, la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 5]-[Localité 6] (la caisse) lui a noti'é un indu d'un montant de 29 171,04 euros portant sur les périodes du 6 au 30 septembre

[T] solidairement à lui payer la somme de 20 498,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2024, sans suppression de la majoration de 5 points, - en tout état de

[F] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, -condamné M.

[M] [D] d'autre part, et portant sur un immeuble à usage d'habitation sis1 [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies au 29 juillet 2024 - constaté la résiliation dudit contrat de bail à compter du 29 juillet

, - condamner la SAS [G] [5] à verser à M.

a condamné Mme [K] [T] à payer à la Sci [M] la somme de 5 490,87 € et celle de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 22- La Sci [M] demande en appel que Mme [K] [T] soit

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L. 461-1, alinéas 4 et 5, dans leur rédaction applicable à la date de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, et R.

- ADS n°3bis : [Localité 5] - ADS n° 2 : [U] - ADS n° 1 : [P] - ADS n° 1 : [Localité 6].

Par acte du 29 août 2024, M.

L'article 1229 précité conclut que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

Il a ensuite pris ses congés payés et a été de nouveau en arrêt de travail le 29 août 2018 de manière continue jusqu'au 5 août 2021.

Par courriers datés du 29 octobre 2024, le bailleur a saisi la CAF et la CCAPEX de l'Isère de la situation d'impayé du locataire.

) Ordonnance de clôture du 5 janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JANVIER 2026, en audience publique,