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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02411_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04454_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B reprend les moyens tirés de de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans apporter d'éléments
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2, 3 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00724_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01666_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00950_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00696_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
contraire aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est contraire aux stipulations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02382_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04571_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
méconnaissent ces stipulations ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de cette convention ; - il justifie de circonstances
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00432_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile et a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01416_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02111_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69ddcc03cdc6046d472a4390
11 avril 2026
11 avril 2026
8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02449_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B C, représentés par Me Mandile, concluent, pour ce qui les concerne, aux mêmes fins que la requête 21BX02449 en reprenant les moyens tirés de ce que les arrêtés en litige méconnaissent les articles 3
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02802_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02576_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ; le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05520_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69ddcbfacdc6046d472a42e5
11 avril 2026
11 avril 2026
8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01035_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01646_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 11 sur 12447