L. 310-4 du code des assurances est situé en Pologne, de sorte qu'aucun des critères de rattachement posés par les règles de conflit de lois énoncées aux articles L.181-1 à L.181-4 du code des assurances

1137 (ex-1116), 1103 & 1104 (ex-1134), 1188, 1189 et 1192 (ex 1161), 1231-2 (ex-1149) et 1231-5 (ex-1152) du Code civil de par l'effet de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles L.

L'article L. 324-1 du code des assurances applicable à l'espèce prévoit quant à lui que les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Linea directa à régler à la caisse la somme 1 500 euros en application de l'article 700 du

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () ".

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

, 314, 315, 318 et 319, que les consorts X... occupent toujours malgré ledit jugement.

procédure civile ; La société CCP prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil [devenu article 1240 du code civil], - vu l'article L.642-3 du code de commerce - vu le procès verbal de constat

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R 314-19 à R 314-20 (anciens articles R 313-12 à 313-14) en matière de regroupement de crédits.

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / 3° Tout changement de secteur

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La société A demande de juger, au visa de l'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il existe une contestation sérieuse sur le paiement des factures 315-319- 318- 325 et que la cour

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

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Dans leurs dernières conclusions signifiées le 11 juin 2019, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles L. 311-31 et suivants du code de la consommation, 1147 et 1184 anciens du code civil

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes