Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d58
5 avril 2023
5 avril 2023
[Z] [Y] [V], appelants, invitent la cour, au visa des articles 328 et 329 du code de procédure civile, à : - juger l'intervention volontaire de Mme [R] [L] à la présente instance fondée et recevable,
Source officielleChambre des étrangers
64549e63eedb07d0f8185ed9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
696f2c33cdc6046d47f4748f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le ministère public a indiqué s'en rapporter DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel : L'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que ' L'ordonnance du magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92623
3 juillet 2015
3 juillet 2015
-1 al. 1, al. 2, art. 313-1 c. penal, et réprimés par art. 321-1 al. 3, art. 321-3, art. 321-9, art. 321-10 c. penal, - D'avoir à COURBEVOIE, courant 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pre'cise que les biens doivent être estime's à la date de la de'cision de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e4
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-14 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85824
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-14 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85825
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-14 du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd69c40aa805a7864b17
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes () / III.
Source officielle1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Selon les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, 'les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b03
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Il était précisé que la société CONSTRUCTION FINANCE justifiait avoir ce financement à sa disposition de la manière suivante : - à concurrence de 325 323 ¿ par ses fonds propres, ainsi que cela résultait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
la base du SMIC aux termes de l'article L.321-13 susvisé à concurrence de la moitié à la date la plus proche du partage ; - débouter les intimés de l'ensemble de leurs moyens et prétentions contraires
Source officielleJurid. Premier Président
6889a8be0b31e6c455a28574
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient au visa de l'article R.3211-16 du Code de la santé publique que l'absence de notification de la décision du juge des libertés et de la détention du 18 septembre 2024 porte nécessairement atteinte
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
78300 POISSY comparant en personne, assisté de Me Khaled AZZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1067 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleHospitalisation D'office
62d79adc71d9f5effbdf29d3
19 juillet 2022
19 juillet 2022
10 décembre 2021, assistée de Alice RICHET, greffière, et par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 11 sur 142