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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] soutient qu'il est recevable à demander une créance de salaire différé et s'oppose à l'interprétation faite par l'appelante de l'article L.321-17 du code rural.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdb380b1860890eb9a13ac1
28 mars 2019
28 mars 2019
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mars 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c
15 avril 2011
15 avril 2011
G. : 09/ 4581-5- Le délai prévu à l'article R 13-32 du code de l'expropriation a été respecté, les conclusions de Monsieur le commissaire du gouvernement ayant été notifiées au moins huit jours avant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94522
28 février 2019
28 février 2019
coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis. » L'article 10 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983, paragraphe
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcbbeee0f8318b97898
7 juillet 2023
7 juillet 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Juillet 2023 ORDONNANCE N° 2023/83 N° RG 23/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRQY Décision déférée du 27 Juin
Source officielle12e chambre
5fdbf051000b31110a376887
15 janvier 2019
15 janvier 2019
L. 211-1 du code monétaire financier , et auquel renvoie l'article L. 321-1 5° du même code qui mentionne l'activité de conseil en investissement au nombre des services d'investissement ; Qu'enfin,
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9e6
5 mai 2022
5 mai 2022
Oo==--- Les mémoires et documents déposés par les parties et les conclusions et pièces déposées par le commissaire du gouvernement ont été notifiés par le greffe conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme caractérisé. 8.
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-3 (L 1233-30, alinéa 1 et 2) et aux articles L 321-4 (L 1233-31 à L 1233-33), L 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa (L 1233-61 et L 1233-62, L 1235-10)..., L 432-1, deuxième alinéa (L 2323
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb7
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielle8e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3bb6
16 novembre 2017
16 novembre 2017
R 322-31 à R 322-34 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le mandataire pourra à son choix faire effectuer des publicités complémentaires aux dates qui lui paraîtront appropriées, dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B au 1er échelon de son grade à l'indice majoré IM 323 à compter du 1er février 2014, et au 2ème échelon de ce grade à l'indice majoré IM 324 à compter du 1er septembre 2015.
Source officielleChambre civile Section 1
6866151511adae0daca5321d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 321 760 407, domicilié ès qualités audit siège, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié
Source officielle17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b90
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L. 3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres.
Source officielle1re chambre civile
670a116cf178dc2492b0fb14
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS En vertu des articles 83, 84 et 86 du code de procédure civile, "Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c751
13 août 2008
13 août 2008
Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e6
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution'; - autorisé la partie la plus diligente à faire visiter par l'huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5f1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance
Source officiellePage 11 sur 71