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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb4
27 mai 2008
27 mai 2008
Il sollicite une somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a9e
25 septembre 2013
25 septembre 2013
P 407 20175 AJACCIO CEDEX Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18
Source officielleChambre Civile
62c3d46793e17a63792057bb
4 juillet 2022
4 juillet 2022
' Par conclusions déposées le 28 février 2018, la société QBE est intervenue volontairement à l'instance, sur le fondement des dispositions de l'article 328 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Source officielleChambre Civile
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b3
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur l'intervention volontaire des consorts [W] En application des dispositions des articles 325 et 554 du code de procédure civile, les tiers n'ayant été ni parties, ni représentés, ou ayant figuré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60aa
3 avril 2024
3 avril 2024
SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 101] représenté par son syndic en exercice la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, société au capital de 100.000 euros, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 321 760
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f970
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f996
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleRecours Hospitalisation
687f1b11367fac10b162e597
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eeb
17 février 2016
17 février 2016
Charles Antoine X... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747993
6 avril 2023
6 avril 2023
En réponse, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Vendée objecte pour l'essentiel, aux fins d'obtenir la confirmation du jugement attaqué
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/S.A
652e25f992ba098318768417
16 octobre 2023
16 octobre 2023
tenu du décompte produit par la banque la créance est fixée a : > capital : 1 774, 13 euros, > intérêts au taux de 6, 85 % : 889, 45 euros, > intérêts au taux de 9, 85 % après déchéance du terme
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a8
29 février 2012
29 février 2012
(actuellement B 72) pour une superficie totale de 2 a 85 ca, - qu'il soit jugé que les droits des consorts X... sur la parcelle B 82 sont de 15 a 51 ca, sur la parcelle B 320 (actuellement B 72) de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
application de l'article 829 du code civil, - juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b991
30 avril 2008
30 avril 2008
Dominique B...es-qualités de représentant des créanciers le 27 août 1998 pour un montant de 2. 146. 316, 32 francs (327. 203, 81 €) plus mémoire correspondant aux intérêts contractuels au taux de 12 %
Source officielleEXPROPRIATIONS
6971c341cdc6046d4733ffcb
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d667
7 février 2011
7 février 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
Source officielleChambre Civile
68873e2bfd945271d127720e
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 11 sur 80