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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 28 juin 2022, les ACM, intimées, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 908, 911, 961, 323, 324, 552, 553, 122, 32-1, 56 et 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a3a1
14 novembre 2007
14 novembre 2007
du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cc
11 avril 2019
11 avril 2019
32-1 du Code de procédure civile - condamner la société TOROSLAR à payer à la société BONTOUT la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa52
19 avril 2024
19 avril 2024
[V] de l'ensemble de ses demandes, en tout état de cause, - déclarer le jugement opposable à l'AGS-CGEA dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
5 décembre 2007
321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3,321-3,321-9,321-10 du Code pénal.
Source officielleSociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
616308025a67331bacec3c86
29 septembre 2011
29 septembre 2011
310-1, 310-3, 311, 327, 328 et 331 du code civil et par voie d'infirmation, de : - dire que M.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b11b4486ef05df302578
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de congés payés; - 430 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de rupture; - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c55a0cdc6046d47388542
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
67ef6e2147c7caf29d4c4f79
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2025 N° de MINUTE : 25/321 N° RG 24/03932 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXBE Ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87797
3 mai 2005
3 mai 2005
code de procédure pénale.
Source officielleSociale B salle 2
63a2b1194486ef05df30256a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 6 juillet 2021 par M. [G].
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65aa2619a34ad10008581a0d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE D'IRRECABILITE DE L'APPEL du 18 Janvier 2024 N° RG 23/05700 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIHT Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90155
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Le Docteur Gérard C..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil a remis son rapport le 10 mai 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
il aurait dû le faire en application de l'article L 124-22-2 du code du travail, - même si l'article L 124-8 est admis comme applicable en l'espèce, l'U.R.S.S.A.F. n'apporte pas la preuve qu'elle était
Source officielleSociale D salle 1
5fddb1c0badb0a590d758249
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie alors applicable : " I.
Source officielleSociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170341
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[V] [N] de 48808,42 euros, - de dire que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953caf2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[F] de sa demande, - dit qu'en tout état de cause le jugement est opposable au CGEA dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail dans les plafonds prévus aux articles
Source officielleSociale D salle 1
5fddb1c7badb0a590d75824d
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
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