La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

Au regard des dispositions des articles 1351 du code civil et 565 du code de procédure civile, il convient de débouter M.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS MEDTRONIC FRANCE au paiement de la somme de 6. 336 € au titre du droit individuel à la formation et de 700

irrépétibles en sorte que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; Attendu que le Crédit Immobilier de France Sud-ouest qui succombe sera condamné aux dépens ;

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétible de première instance seront confirmées.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément à l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Monsieur Henri X... sollicite enfin la condamnation de Monsieur Jean-Claude Z... à lui verser une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] aux entiers frais et dépens des deux instances.

L. 335-3, L. 335-2 AL. 2, L. 112-2, L. 121-2 AL. l, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle et réprimés par les articles L. 335-2 AL. 2, L. 335-5 AL. l, L. 335-6, L. 335-7

L 331-7 et L 332-3 du Code de la Consommation en réduisant la créance résiduelle de l'U.C.B. après la vente du bien immobilier, par suppression de l'indemnité de résiliation, alors que la saisine de la

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui en affirmait son droit.

et réprimée par les articles L.335-2 AL.3,AL.2, L.335-6, L.335-5 AL.1 du Code propriété intellectuelle PELLETIER Y...