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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9d
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c5
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ea
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93a
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Au fond Sur les demandes de transfert de résidence et de droit de visite Aux termes de l'article 373-2-6 du Code Civil, le Juge aux affaires familiales doit régler les questions qui lui sont
Source officielleSociale A salle 1
62e226b23de91be2e9f7eaed
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-
Source officielleSociale A salle 1
62e226b23de91be2e9f7eaef
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-
Source officielleSociale A salle 1
62e226b33de91be2e9f7eaf7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
21 avril 2016
Elle demande leur condamnation à lui payer, chacun, 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee85
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L'article 373-2-11 du Code Civil précise par ailleurs que, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1o la pratique que les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme C veuve B D n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f2
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A
69e860e1cdc6046d47199148
21 avril 2026
21 avril 2026
des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e28a
16 juin 2011
16 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30b
23 juin 2011
23 juin 2011
X... à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mai 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01566_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f936
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Le droit de visite et d'hébergement à l'égard de Jeanne Il résulte de la combinaison des articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7a63d497adffda3ffb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE 22/376 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ (Article 909 et 911-1 du CPC) du 13 octobre 2022 RG N° : N° RG 21/05860 - N° Portalis
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.
Source officiellePage 11 sur 73