Il soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 421-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il a demandé le 20 octobre 2020 la carte de séjour temporaire " travailleur temporaire " du 2° de l'article L. 313-10 devenu l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Dans ces conditions, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () / 4° Dans le cas

A ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 425-9 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Pour l'application de l'article 3 de l'accord franco-marocain, M.

A reprend les moyens qu'il avait énoncés en première instance tirés du défaut de motivation, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1, L. 422

l'étranger se prévalant des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était donc inapplicable. 6.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 423-21, L. 432-1, L. 611-1, 3°, L. 612-2 et L. 612-10

être de nouveau saisie ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423

B... n’a pas de visa long séjour et n’est donc pas éligible au titre de séjour « étudiant » de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4. M.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,