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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86803
22 septembre 2003
Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur
6253c8e7bd3db21cbdd869a0
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73ab
4 avril 2024
Sur la demande de remboursement des terminaux La société Crédit agricole fait valoir que : - l'article 5.5 du protocole stipule que la société Aveo s'engageait à acquérir 25 terminaux que l'intimée
4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a15
6 juillet 2022
: modification de la description de l'ensemble immobilier ; * la résolution n°5.2 : ajout d'un article 3-1 au règlement de copropriété ; * la résolution n°5.3 : ajout d'un article 14 bis au règlement
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
L'association évoque également une absence de réponse aux mails du 14 et 30 octobre 2020 et du 21 février 2020 (pièces d'appelante n°5.3 et 5.4, 5.8), en réponse Mme [Y] fait valoir qu'elle n'est plus
6253c8f9bd3db21cbdd86dc9
11 mars 2004
1121 du code civil autorise la stipulation au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; qu'il résulte expressément de articles 5.2 et 5.3 du contrat
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
5.1 de lui confier une « étude paysagère étendue » respectant les points énumérés à l’article 5.3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
, 5.3, 5.4 et 7.2 de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux rescri tions générales a licables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
, 5.2, 5.6). 5.
Chambre 4-4
653b553d08c361831812f53d
26 octobre 2023
REJETER la demande d'article 700 formée par Madame [C].
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fe
15 avril 2025
Les époux [G] qui ont voté contre les résolutions 3.0, 4.0, 5.2, 5.3, 5.5, 13.2 et 15.1, sont recevables à en demander l'annulation.
Pôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f56173824a
19 septembre 2013
La société Renault considère que les articles 1.2, 5.1 et 5.2 du contrat d'agent ne sont pas susceptibles d'être anticoncurrentiels.
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
Elle fait valoir que : - le prêt garanti par le cautionnement litigieux stipulait expressément qu'il serait également garanti par les nantissements de comptes titres financiers (article 5.3) ; - le contrat
6364bbf1e405357f749eac63
3 novembre 2022
En tout état de cause : - constater la nullité de la résolution 4.3, - annuler les résolutions 5.1 et 5.2.
1ere Chambre Section 1
69e9a847cdc6046d47375556
22 avril 2026
de procédure civile, l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil de : - infirmer l'ordonnance du 4 juillet 2024 en ce qu'elle a : ' débouté la Sas Établissements Louis
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
A la suite de deux procédures d'appel d'offres, les lots n° 5.1 " plomberie, chauffage, ventilation, désenfumage " et 5.2 " courants forts, courants faibles " ont été notifiés le 7 juin 2004 à la
Pôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
[U] [L] verse également les termes suivants ETALAB : ' pièce 5.1 : 441'020 euros ; ' pièce 5.2 : 140'000 euros ; ' pièce 5.3 : 292'000 euros ; ' pièce 5.4 : 253'750 euros ; ' pièce 5.5 : 242'000 euros
CHAMBRE SOCIALE B
6974a056cdc6046d47897385
23 janvier 2026
[V], alors que lui-même était en congé (pièce n° 5.9 de l'appelant). M.
6a168299cdc6046d47116f9e
26 mai 2026
Aux termes d'un avenant régularisé le 19 avril 2020, il y est stipulé, dans un article 5.1 que : « Pendant la durée du présent contrat, le mandataire commercial s'interdit sauf accord préalable et écrit
Pôle 5 - Chambre 9
6162740c7705f25f43644056
30 janvier 2014
Les articles 5.1 et 5.2 de la lettre de mission relatifs à la rémunération stipulent que : "5.1.
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