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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00438_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03470_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elles soutiennent que c'est à tort et par une mauvaise interprétation des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que le premier juge a opposé à leur demande le délai fixé
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01657_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 9 mai 2025, Mme A... a demandé au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00462_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D sur le fondement des articles R. 532-1 et L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions de l'appel principal : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02393_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00140_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ", tandis qu'aux termes
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : -la demande d'expertise de la métropole n'est pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de cet article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Elles soutiennent qu'en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, il sera loisible à tout moment à l'expert de solliciter que ses opérations soient rendues contradictoires à
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qu'une expertise soit ordonnée, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'apprécier la
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Mme B... a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
M. et Mme E ont demandé, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert chargé de se prononcer
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Mme A... a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin qu’il prescrive une expertise médicale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02498_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans ces conditions, la société Vinci Environnement n'est pas fondée à soutenir que sa participation aux opérations d'expertise serait dépourvue d'utilité au sens des dispositions de l'article R. 532-1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02471_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société I2C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise sur les difficultés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22088_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - sa mise en cause dans le cadre des opérations d'expertise ne satisfait pas à la condition d'utilité requise par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 11 sur 779