685 du code civil.

700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes ; La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles 683 et 684 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

Elle invoque les dispositions de l ` article 685-1 du code civil au motif que la desserte du fonds dominant était assurée par l'accès sud par la parcelle A 1240, entraînent l'extinction d'une éventuelle

[H] et Mme [C] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 682 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile

au greffe le 20 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

815-3 du code civil.

de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Aile Classic Cars et

Si, aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre, l'article 685 du code civil dispose cependant que l'assiette et le mode

Dans leurs conclusions nº 5 ensuite du 14 février 2023, Mme [F] [I] et la SCI des Dachers de la Croix demandent ensemble à la cour de : « Vu les dispositions des articles 686, 693 et 694 du code civil

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

682 et 685-1 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

de l'article 450 du Code de procédure civile.

682 du code civil.