s'agissant des actes d'état civil mauritanien la loi mauritanienne n°2011 ' 003 du 12 janvier 2011 en abrogeant et remplaçant la loi n°96.019 du 19 juin 1966 portant code de l'état civil a mis fin en son article

intitulé "Organisation et Administration des Barreaux", le second "accès à la profession d'avocat" comprenant l'article 77, le troisième "l'exercice de la profession d'avocat" avec notamment l'article

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Sur le moyen tiré du non-respect de la périodicité des certificats mensuels L'article L. 3213-3 du code de la santé publique dispose : « I.

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entre collectivités territoriales, telle qu’elle est garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le dernier alinéa de l’article 72-2 de la

loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

a présenté son rapport, A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 12 avril 2007 en application de l'article

hectares, les agriculteurs veillent à ce que, à compter du 1er janvier 2015, une surface correspondant à au moins 5 % des terres arables de l'exploitation que l'agriculteur a déclarées conformément à l'article

faute n'est alléguée ni prouvée à la charge de la concluante, - au visa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, de constater en tout état de cause

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

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Il soutient que les dispositions de cet article, issues de la loi du 26 janvier 2024 N°2024-42 ne pouvaient rétroagir.

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B... le 16 octobre 2024 n’a as eu our effet de rendre a licables les nouvelles dis ositions édictées à l’article L. 732-8 du code récité dans leur rédaction issue de l’article 72 de la loi n° 2024-

signé ; - le rapport sur la modification du PADDUC et l'avis du Conseil économique, social et culturel de Corse ont été transmis tardivement aux membres de l'Assemblée de Corse, en méconnaissance de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

pour conséquence qu il n y a jamais eu vérification des créances selon les exigences de l ordre public ; qu il convient d ordonner qu il soit procédé après qu il ait été satisfait aux exigences de l article

En outre, l'article 72 de ce même décret prévoit que l'agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle doit tenir un registre sur lequel sont inscrits chronologiquement les mandats qu'il contracte

Par dernières conclusions du 22 août 2016, Mme A... prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, notamment l'article 6, et le décret du 20 juillet 1972, notamment l'article 72, les articles 1178