805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[J] le 14 avril 2023 ou à tout le moins les déclarer irrecevables faute de respecter les dispositions des articles 765 et 766 du code de procédure civile, En conséquence, ' déclarer irrecevable comme

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

du code de procédure civile, condamné M.

450 du code de procédure civile

Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Dès lors, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cet arrêt, en ce sens que, sur la page précitée, comme dans son dispositif, la somme de

272 du code de procédure civile. 15.

765 du code civil d'une part, et le leg d'usufruit viager qui lui a été consenti par testament.

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé

405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Madame U...

Sur les rappels de primes : L'article 1353 du code civil, dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.