AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b76
13 novembre 2020
13 novembre 2020
assigner à jour fixe et, en tout état de cause à l'irrecevabilité de l'appel faute pour celle-ci d'avoir motivé sa déclaration d'appel ou d'y avoir joint des conclusions motivées, ainsi que le prescrit l'article
Source officiellePage 11 sur 526
Cour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c2e
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Y... de MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 Janvier 2002 pour prononcer l'arrêt.
Source officielle