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10 505 résultats pour « article 85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b76

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

assigner à jour fixe et, en tout état de cause à l'irrecevabilité de l'appel faute pour celle-ci d'avoir motivé sa déclaration d'appel ou d'y avoir joint des conclusions motivées, ainsi que le prescrit l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2e

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Y... de MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 Janvier 2002 pour prononcer l'arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e91

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Y... de MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 Janvier 2002 pour prononcer l'arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcec

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

invoquée par la société STAR 2000 s.h.a., - qu'au demeurant la clause attributive de compétence territoriale est nulle comme potestative, - que la société STAR 2000 s.h.a. n'a pas qualité au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba4a

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Attendu que la raison principale du refus d'agrément de projet de retrait de Maître B... et Z... de la SCP B...- Z... et de cession de leurs parts sociales à Maître Y... est l'interdiction prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f81fbb58046b83ac8a6

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

civile ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 octobre 2016 pour la société Centrale photovoltaïque de Le Boulou aux fins d'entendre, en application des articles

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CA

Chambre Civile

69fad258cdc6046d47bfc545

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance en date du 10 septembre 2024, le président de chambre a dit que les demandes formées par la société banque française commerciale Océan indien au visa des dispositions des articles 84 et

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9171a

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

choses constatées par l'inspection lors d'une visite du 28 février 2013, - que de toute façon, ces ventilateurs ne sont pas des systèmes de captation, lesquels n'existent pas, et ce en violation de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

déclarer irrecevables et non fondées les demandes formées par Enedis à son encontre, - déclarer irrecevable l'action initiée devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin au regard des stipulations de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01628_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e79e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

expertise judiciaire confiée à tel expert comptable qu'il plaira avec la mission de chiffrer le préjudice indemnisable à chacune des sociétés en application de la méthode de calcul du contrat d'assurance (article

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

dans un régime légal de sécurité sociale, - la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, ces

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01607_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version alors applicable : " Les fonctionnaires régis par

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04062_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 85 dudit décret : " () La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional dans le délai maximum de six mois à la date du

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603702370c57ad9d1aa10559

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e568

Appel

24 août 2011

24 août 2011

Vu les observations adressées sur le fondement de l'article 85 du code de procédure civile le 3 juin 2011 pour le Syndicat des copropriétaires du ...visant à obtenir l'annulation du jugement du 7 février

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CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a36

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

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CA

1ère Chambre

64a50c75b8594705dbfcc9f9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

84, alinéa 2, du code de procédure civile ; - que l'appelante n'a pas saisi le premier président pour être autorisée à assigner à jour fixe, en violation de l'article 85 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65b0bd168d0ccf000877e609

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

40-3 du code de procédure pénale, ni déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction en vertu de l'article 85 du même code, s'est abstenue d'exercer les voies

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034ce3ca1166ab88d0f78c5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros depuis le 1er janvier 2003.

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