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instance ; condamner la société Pompes funèbres eudoises au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

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Pôle 1 - Chambre 8

63cb93139c02507c9078de27

Appel

20 janvier 2023

Par dernières conclusions remises et notifiées le 30 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1231 et suivants du code civil et L. 441-10 du code de

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CHAMBRE DES REFERES

668397db8da90185712ea371

Appel

1 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e339

Appel

29 juin 2011

À titre principal, ils concluent à l'irrecevabilité des demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires de la résidence LES PALMIERS conformément aux articles 870 et 873 du code civil.

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Chambre-1 civile et com.

6811b1d4f1c2315e26d1a0d4

Appel

29 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2025, la société [H] [I] demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1582 du code civil

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Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93125

Appel

6 avril 2016

450 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 4

616301474c6681071edf66f3

Appel

2 mars 2012

Par ordonnance prononcée le 22 mars 2011, le juge des référés du tribunal de Commerce de Marseille a, au visa de l'article 873 du Code de procédure civile, ordonné à la société Volvo CE, sous astreinte

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Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cc

Appel

26 mars 2008

873 du Code de procédure civile n'exige pas l'urgence.

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5ème Chambre

65b3657f1d7564000872e050

Appel

24 janvier 2024

Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 septembre 2023 ; MOTIFS - Sur la demande principale : Aux termes de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut, dans les

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Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63e

Appel

25 janvier 2006

870 et 873 du Code civil des dettes et charges de la succession.

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8ème chambre

5fca6eb128b54059eaa7f02d

Appel

20 octobre 2020

4, 88, 367, 488, 872 et 873 du Code de procédure civile, et de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : -réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des référés du tribunal

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Ch. civile et commerciale

68df589b5835300816d815ce

Appel

2 octobre 2025

Ils font valoir que la demande de remboursement des comptes courants d'associés est fondée sur les articles 1103, 1204 et 1302 du code civil, et qu'il y a lieu par ailleurs à application de l'article 873

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7a

Appel

11 mars 2021

SUR CE, LA COUR : La cour observe à titre liminaire que l'article 873 du code de procédure civile sur lequel la société Sogelease fonde ses demandes et en vertu duquel a été rendue l'ordonnance déférée

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14e chambre

635237c28c924eadffcc4ae0

Appel

20 octobre 2022

- infirmer l'ordonnance de référé ayant condamné la société Les Commis sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile ; - condamner sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 la société

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Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb3a503a137348a1cb1

Appel

5 septembre 2018

Le 11 avril 2017, le Synhorcat avait fait assigner Mme Z..., devant le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - Faire interdiction à Mme

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8ème chambre

659f96b33328fa00087a257a

Appel

10 janvier 2024

[N] [E] sollicitent voir : Vu les articles 68, 328, 330, 872 et 873 du Code de procédure civile et 1961 du Code civil, ' CONFIRMER l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2022 par le Président

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Cour d'Appel

SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA

6253cc41bd3db21cbdd8f9ee

Appel

31 mai 2012

qu'une indemnité de 1. 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 3

6163a6131d97f2f687d9138b

Appel

16 novembre 2010

450 du code de procédure civile

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Pôle 1 - Chambre 5

6260f9506d9e13277d6e394e

Appel

20 avril 2022

524 du code de procédure civile et condamner la Sarl Teddy's au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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3ème chambre

662b4405fe25450008314d20

Appel

25 avril 2024

[W] [U] demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions en date du 11 janvier 2024, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance de référé du 25 mai 2023 (

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