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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

633fc383e633183e2ee17bd5

Appel

6 octobre 2022

[X] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6750

Appel

5 avril 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6ce

Appel

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, la déclaration d'appel est faite par acte contenant

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf8

Appel

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf4

Appel

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf6

Appel

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bfa

Appel

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7bfc

Appel

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7bfe

Appel

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7c02

Appel

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

4eme Chambre Section 1

64a9001b03029105dbedc3c8

Appel

7 juillet 2023

700 alinéa 1 du code de procédure civile, - fixer au passif de la liquidation la somme de 2 000 € au titre de l'article 700-1 du code de procédure civile au titre de la procédure pendante devant la cour

Source officielle

Cour d'Appel

Jeannine Y... de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Monsieur Roland Z

6253c98dbd3db21cbdd88a12

Appel

26 octobre 2006

901 du code civil ; - débouter l'Institut PASTEUR de l'intégralité de ses demandes ; - condamner l'Institut PASTEUR au paiement d'une somme de 3.500 Euros sur le fondement des dispositions de l' article

Source officielle

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7c

Appel

5 mai 2022

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

65b369d88c0355000835f5a4

Appel

25 janvier 2024

804 du code de procédure civile.

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