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30 610 résultats pour « article L 1235-3 du code du travail.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fd96e11728ef45ab04d71cd

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[J] les sommes de : - 30 000 € à titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - 9 234,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 923,47 € à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6979cbaccdc6046d47f47418

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [Z] sollicite que le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail soit écarté comme inconventionnel sur le fondement des

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d49390

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.1235-3 du Code du Travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d52c25a97f0381f4ccd

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

L.1235-3 du code du travail, somme représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (34 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 ans), avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75b0d808eb34e455692

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L-1235-3 du code du travail, - Condamner la Sas Weatherford France à lui verser une indemnité de 90.000 euros par application de l'article L-1235-3 du code du travail, - La condamner de plus à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbfaaebb88318fda7fe

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1235-3-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60328551a27559b911c0084e

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (48 ans) et de son ancienneté (28 années) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfed1c87724b5e69d89d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.1235-3 du Code du travail, écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail du présent litige; condamner solidairement l'ACPPA Accueil et confort pour personnes âgées et la

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CA

Sociale A salle 3

62c52969a2c4236379079787

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

du jugement dans ses premières conclusions en appel ; - les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes à l'ordre juridique national et international.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d9bc25a97f0381f4e3d

Appel

25 février 2015

25 février 2015

[U] [O] de toutes ses demandes, subsidiairement de limiter sa réclamation indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaires en application de l'article L.1235-3 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.

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CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fae

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, subsidiairement, - dire et juger que l'article L.1235-3 du code du travail doit recevoir application

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CA

Chambre Sociale

67061e49fde28ee42071122d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[I] [S] : - 9 606,06 euros net à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du Code du travail; - 4 803,03 euros brut à titre

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ne peut être utilement invoqué pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f57478fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 1235-3 du code du travail.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb4ccdc6046d47d1dda8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] demande à la cour d'écarter le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail rappelant avoir été indemnisé par France Travail jusqu'au 30 septembre 2021 et avoir subi une perte financière d'environ

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CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 1235-3 du code du travail, dans ses versions applicables à compter du 24 septembre 2017, ne prévoit plus de condition quant à la période de rémunération à prendre en compte (six derniers mois

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CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 1235-3 du Code du travail dit Barème MACRON.

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CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c5

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Source officielle