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14 011 résultats pour « article L 620-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

652f792bb053208318995bb4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et de l'article 125 du code de procédure civile, de : A titre principal : - déclarer irrecevable l'appel de la société Ideom - déclarer irrecevable la

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CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par conclusions déposées le 20 décembre 2019, au visa des articles L.622-6 et suivants, L.624-9 et suivants, L.641-13 et suivants, R.662-3 du code de commerce, 1143, 2367 et 2287 du code civil, And Plast

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CA

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777e1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l'article L. 625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du code de commerce

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdabcdc6046d47bedb72

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour et aux entiers dépens.

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CA

Chambre commerciale

66a0990b2be3e083f4fad500

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef6fca7985d82da296f85f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.631-1 du code de commerce

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CA

1ère Chambre

63ca427c9066fd7c90fc2456

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 624-7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L. 631-11 du code de commerce, une rémunération de

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c094

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce, mises en avant par M.

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CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb611cece1704f574754c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants et R 640-1 du code de commerce, - désigné M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd75a5cdc6046d47032873

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d7fcdc6046d47e0524e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.621-8 du code de commerce selon les modalités énoncées par l'article R. 641-7 du même code ; Subsidiairement, - juger qu'elle dispose de perspectives de redressement et qu'il n'y a pas lieu à liquidation

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CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En réplique, la SELARL MJ de l'Allier soutient que : - par application des dispositions de l'article L. 622-25 alinéa 1 du code de commerce la validité d'une créance déclarée suppose que le créancier

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Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e46

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

875 du code de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire ne peut émaner du créancier

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3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e44a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions du 4 mars 2022, fondées sur les articles L.622-27 et L.624-3 du code de commerce, ainsi que sur l'article 125 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire demande à la cour de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586573

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application des dispositions de l'article R 624-1 du code de commerce alinéa 2, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738247cdc6046d476cfbb8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

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CA

3ème chambre

6788a094a1dbfbd5d79cd560

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ' l'article R 622-20 du même code

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CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

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