AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
22 avril 2026
[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.
Source officiellePage 11 sur 701
2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et de l'article 125 du code de procédure civile, de : A titre principal : - déclarer irrecevable l'appel de la société Ideom - déclarer irrecevable la
Source officielle