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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le plan de cession, dès lors qu'il ne disposait d'aucun mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce
Source officielle5ème Chambre
66ff85b8a4ff9ec259c09736
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [C] devant le tribunal de commerce de Nancy en vue de faire déclarer cet avenant nul sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile
6630897c031696000841354f
29 avril 2024
29 avril 2024
Cour. » Ce même code de procédure civile consacre ses articles 631 à 639 à la « procédure après renvoi » mais ne précise pas les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi ; L'article 1037
Source officielle13e chambre
615e0de6c25a97f0381f503e
26 juin 2014
26 juin 2014
de procédure pénale, Vu les articles 1289 et suivants, 1689, 1693 et 1694, 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles L 622-7 et L 632-1 du code de commerce, Vu les pièces produites
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
) de mettre à la charge de la société Adental Groupe une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
65af6623b6c6260008b52f95
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 631-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60324eda6e4020849c46d0da
2 mars 2018
2 mars 2018
euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3687ffc2c8318edff2a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 632-2 du code de commerce dispose': «'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e7
19 février 2013
19 février 2013
632-2 du code de commerce, du paiement fait à son profit de la somme de 35 724,72 euros.
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e638
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour prendre sa décision, le tribunal de commerce de Marseille a fait application des articles L.631-1 et L.631-15 du code de commerce et considéré que : - la société Dania ne produisait aucun élément
Source officielle3ème chambre A
644b63afc51457d0f882dd5c
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 octobre 2022 fondées sur les articles L. 631-1 et 8 et R. 624-1 du code de commerce, M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec0fecdc6046d47286b35
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Exposé des diligences et appréciation de la demande L'article R. 663-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de celle du décret du 3 juin 2023 dispose : Par dérogation aux dispositions de la
Source officielleSociale A salle 2
62c67bfbca9bf26379030750
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fait valoir que le tribunal de commerce n'a pas prononcé l'annulation de son contrat de travail alors qu'il tient cette compétence de l'article L.632-1 du code du commerce.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad8f539cffb4f136743ff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur ce ; L'article L 632-1 du code de commerce dispose notamment qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cd
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 632-1 du code de commerce: Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants: 1° Tous les actes à titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032608bce0a659591f24e79
15 février 2018
15 février 2018
A titre subsidiaire, elle soutient que l'article L 632-1 du code de commerce ne permet d'annuler un contrat commutatif passé en période suspecte qu'autant qu'il est déséquilibré et que les obligations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af8bb40ec8318f31cc8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 631-5 du code de commerce et de l'article L 640-5 du même code, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616396465fe465b53b77f519
14 octobre 2010
14 octobre 2010
subsidiairement : - de constater la nullité de l'avenant du 1er juin 2007 conformément à l'article L 632-1 du Code du Commerce.
Source officielle13e chambre
60336ff6c4da81244719cb4e
15 juin 2017
15 juin 2017
L. 631-5 du code de commerce invoqué par M.
Source officiellePage 11 sur 368