Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En vertu de l'article L.1233-57-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du plan de

* sur les intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de l'acte valant mise

, L. 1235-3 ; L. 174-4 ; L. 8221-5 ; L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail ; - condamne la [4] à payer à M.

L'article L.1222-1 du code du travail dit que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture En application de l'article L.1234-1 du code du travail M.

, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail ; - 50 000 euros nets soit 30 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Sur les conséquences financières Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en l'absence de motif économique

- Sur l'application des dispositions de l'article l.1235-4 du code du travail 50- Compte tenu de la situation de la société, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article

L. 1235-5 du code du travail, avec intérêts au taux légal depuis l'introduction de l'instance et anatocisme sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; * 3 000 ¿ sur le fondement de l'article

L 1232-2 et 1235-5 du code du travail, - l'employeur ayant refusé la réintégration de son salarié à l'issue de son arrêt maladie ne peut pas se prévaloir de son absence à son poste de travail à l'appui

L'employeur n'a pas précisé les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans les 15 jours de sa notification comme le lui permettait l'article R 1232-13 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame [X] [S] est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit que le licenciement de Madame [X] [S] est sans cause

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Sur les conséquences financières de la rupture 1° l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1233-67 du code du travail dispose que: 'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 4 225 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 422,50 euros.