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[1] aux entiers dépens de l'instance, . condamné la société [1] à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat CGT [3], . débouté M.

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Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

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Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa954d

Appel

3 avril 2024

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Pôle 6 - Chambre 4

6440d833e704a005d1ed7179

Appel

19 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] aux entiers dépens, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a033328fa00087a2710

Appel

10 janvier 2024

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309f

Appel

27 janvier 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article

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2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2025, l'EARL des Ayottes demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement en toutes

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Sociale A salle 3

65375f70974d25831845508b

Appel

20 octobre 2023

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

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Chambre Sociale

671740646a24f8a713323b44

Appel

21 octobre 2024

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

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8ème Ch Prud'homale

695f60c6cdc6046d4797356c

Appel

7 janvier 2026

le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

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Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.