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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c147eadebb7307d1f1b
1 juillet 2011
1 juillet 2011
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c70
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c17
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L. 1235-2 du code du travail et la condamner, en tout état de cause, à la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4501
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c10
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
13 mai 2022
dans les conditions de l'article R.1235-2 du code du travail, ' Ordonné la remise du certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, et les bulletins de paie rectifiés, dans le délai de 15 jours à
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
définis par l'article R 1454-28 du Code du travail.
Source officielle15e chambre
651fa5d2c601f08318991a55
5 octobre 2023
5 octobre 2023
droit à titre provisoire sur les créances salariales, - Fixé à 2 200 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail, - Condamné la SAS Geswork à verser
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94fb3328fa00087a24b3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de M.
Source officielle11e chambre
603668c1e2b84a0a04471578
22 octobre 2015
22 octobre 2015
dans les 8 jours du licenciement ; Qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail que la sanction pour irrégularité de la procédure de licenciement d'un mois
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee44
16 novembre 2011
16 novembre 2011
X..., appelant, présente les demandes suivantes • vu les articles L 1232-1 et suivants du code du travail • A titre principal, • dire que le licenciement intervenu le 29 avril 2008 est un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c83ab820aa60963d8543
2 octobre 2012
2 octobre 2012
En application de l'article L.1233-3 du code du travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
27 avril 2015
En application de l'article L. 1237-9 du code du travail, le salarié a dans ce cas droit à une indemnité de départ en retraite.
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f738c0355000835f849
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit
Source officielleChambre sociale
6960bf09cdc6046d47b949ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande au titre de la procédure de licenciement: Il résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail que l'indemnité à laquelle le salarié peut prétendre en cas d'irrégularités commises au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2173c549ea05a7cd2c08
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dissimulé, conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, * 1.774,42 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du
Source officielle6e chambre
6035371efdebd2614377f7b6
31 mai 2016
31 mai 2016
- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ont vocation à s'appliquer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdc7d8d6fe4baa0d30c64b1
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience
Source officiellePage 11 sur 1546