324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence des douaniers pour saisir un navire

- Sur le défaut d'avis du collège Il résulte de l'article L 3211-9 du Code de la santé publique que, pour l'application du II des articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et des articles L 3212-7, L 3213

Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 17 décembre 2024 en application des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose : « I.

L. 3211-12-1, L. 3214-1 et L. 3214-2 du code de la santé publique, combinés avec les dispositions du code de procédure pénale relatives à la détention provisoire, en ce qu'ils permettent qu'une personne

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a, par arrêté du 17 juillet 2024 au visa des articles L.3211-2-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique, ordonné l'admission en soins

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L3212-3, l'admission en soins psychiatriques de M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2024 - N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNKK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L 3211-12-1 du Code de la santé publique.

Par conclusions du 18 mai 2015, [V] [M] demande à la cour sur le fondement des articles 321 du Code civil et 327 et 329 du Code de procédure civile de : - dire et juger irrecevable Madame [P] [U]

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

[V] [Y] le même jour à 18 heures 12 ; En l'absence d'observations suite aux notifications ; Vu les articles L. 32 11-12 et suivants et R. 32 11-20 du Code de la santé publique, MOTIVATION :

SUR CE, Aux termes de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique I.