En deuxième lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle

Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire et qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l'article LP. 423-1 du code précité : " () / 2 - Sont également taxés d'office, les contribuables qui n'ont pas présenté la comptabilité ou dont la comptabilité n'a pas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l’urbanisme : Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager

Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 28 décembre 1978, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'inexacte application des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 423-1

conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - pour les mêmes raisons, il était en

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en qualité de propriétaires de parcelles sur le terrain d'assiette du projet ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - sa situation aurait dû être examinée au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que : – la société Promo 6 qui a déposé la demande de permis de construire n’avait pas qualité pour ce faire, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - elle méconnait

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour