en principal de 200 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

[R] [B], En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, - condamné solidairement la SA Quinta communications, M. [Q] [E] [H] et M.

[M] au paiement d'une somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'échec des négociations entreprises ne suffit pas à caractériser une faute de gestion au sens de l'article L 651-2 du code de commerce.

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

fondées les demandes formées par la Selarl ML Conseils sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce ; - infirmer en conséquence le jugement ; - débouter la Selarl ML Conseils de toutes

[U] [O] [T], lui reprochant les fautes de gestion fondées sur les articles L. 653-5 6°, L. 653-5 5°, L. 653-4 et L. 653-8 3° du code de commerce.

[N] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de Commerce, - confirmer la décision rendue par le tribunal

ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL [2] en application de l'article L651-2 du code de commerce'; -condamné la dirigeante à supporter 20 % de l'insuffisance d'actif de la société, soit

[B] demande à la cour de : Vu les articles L. 611-4, L. 611-8, L.651-2 et suivants et R. 661-1, R. 662-12 du code de commerce, Vu les articles 450 et suivants du code de procédure civile, - le

31 du code de procédure civile, sa condamnation au titre de sa caution contre Carrefour voyages et la BRED Banque populaire lui permettant son action récursoire, sans que l'article L 651-2 du code de

[B] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 20 mai 2022 : "Vu l'article 651-2 du code de commerce, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - rappelé que les sommes versées par le défendeur entrent dans le patrimoine de la société débitrice et seront réparties entre tous les créanciers au marc le

[X], responsable de l'insuffisance d'actifs de la société Le Michelet à concurrence de la somme de 753.992,46 euros, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, -condamné en conséquence

[B] à lui payer la somme de 240 194 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner M.

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 22 mai 2020, fondées sur l'article L. 651-2 du code de commerce, les consorts [H] et les sociétés SOTIAG et NIRREP demandent à la cour de : les recevoir

G2L de toutes ses demandes comme nulles ou infondées ; - de le condamner à payer à M [Z] [E] la somme de 4000 eurossur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Saisi par exploit du 22 février 2006 délivré sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de Commerce à la requête du liquidateur qui reprochait à Alain X..., gérant de la SARL LES BOUCHES B, des fautes