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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8583a
10 mai 2001
10 mai 2001
107 et 93 alinéa ler de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article L.225-44 du nouveau Code de Commerce (article 107 de la loi du 24 juillet 1966), sous
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60371b4177dc49b586755349
9 juin 2015
9 juin 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
7 octobre 2010
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
Votre licenciement pour faute grave sera effectif à la date de présentation de ce courrier...' ; Considérant que [F] [P] , se prévalant des dispositions de l'article L227-6 du Code de Commerce soutient
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63bfb3455e2fbe7c900438ad
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le cas échéant il s'agirait d'une rupture de pourparlers et non d'une rupture brutale des relations commerciales établies, in-susceptible de permettre l'application de l'article L 446-4 5° du code de commerce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b8d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de conformité de l'article 1604 du même code et L217-1 et suivants du code de la consommation, la résolution de la vente et la condamnation de celle-ci à lui restituer le montant de la transaction.
Source officielleCabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
Source officielle2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Seccas à payer à [K] [M] un montant de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner
Source officielle1re Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93f5
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, la SCI Tiffany demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, des articles 1315 et 1371 du code civil
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af773bcaf505db696385
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- condamner la société BNP Paribas à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdcc2168290d02dc0befd96
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Elle soutient en substance que c'est par suite d'une erreur de droit que le tribunal de commerce a fixé en France le lieu d'exécution du contrat, le texte visé (l'article 1343-4 du code civil issu de la
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre
Source officiellePage 11 sur 28