AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20230670
9 mars 2023
9 mars 2023
La Commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs, quels que soient leur date,
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5e chambre Pole social
65aa28aaa34ad10008581b36
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent
Source officielle