AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
630862465d4f3fc56380b0b2
25 août 2022
25 août 2022
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -ordonne que les meubles et effets se trouvant sur les lieux soient remis aux frais et risques de la personne expulsée dans un lieu que celle-ci
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Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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