Le juge peut, aux termes de l'article L1333-2 du code du travail annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge(40 ans), de son ancienneté (2 ans et 7 mois), de sa qualification, de sa rémunération (3 230,57 €) et

La lettre de licenciement, datée du 28 juillet 2020, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232

Conformément à l'article L.210-6 alinéa 2 du code de commerce, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

mois, en application de l'article L1234-5 du code du travail, à hauteur de la somme de 4227, 32 euros outre les congés payés y afférents * d'indemnité spéciale de licenciement telle que définie à l'article

L'ancienneté étant en réalité de 20 ans et 10 mois, et en application des articles L 1234-9 , R1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité légale de licenciement doit être calculée comme suit :

[U] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

149-2 du code de procédure pénale.

APPELANTE Madame [L] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Myrtho BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA M.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, toque : R1230 INTIMEES FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe GAUTIER

R1234-2 du code du travail et au regard de son ancienneté, sur la base d'un temps complet la somme de : 493,42 euros, -indemnité de préavis (un mois) : 1521 euros, -congés payés afférents : 152,15 euros

de PARIS, toque : R125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2022, en audience publique

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Des jours fériés L'article 2 de l'accord no2 du 2 mai 1996, relatif au travail des jours fériés ou de repos, en vigueur et étendu, attaché à la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie