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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2964
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par avis du 16 juillet 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [L] [W] inapte selon avis rédigé en ces termes : « inaptitude en un seul examen (article R.4624-42 du code du travail) ; capacités restantes
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
26 mars 2015
16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
1 mars 2016
R4624-10 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
18 avril 2024
R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu l'appel du jugement, interjeté le 16 mai 2019 par M. [W] [Z] [K] ; Vu les conclusions visées le 16 mars 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbd10d33d080affce5575e
25 janvier 2019
25 janvier 2019
R4624-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035755fc475de9b655d8b07
25 avril 2016
25 avril 2016
[K] a été embauché en qualité de chauffeur poids lourd, l'article 3 de la convention stipule expressément que M.
Source officielleChambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
19 novembre 2013
biennale visé par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale étant donc atteint, le 31 mars 2009, lorsque M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca7506e7de9c6206a91681
9 octobre 2020
9 octobre 2020
R4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu de considérer : - s'agissant de la critique de l'avis d'inaptitude du 28 octobre 2019 : > que l'employeur n'a pas contesté cet avis dans les conditions prévues à l'article R4624-45 du code
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R4624-31 du code du travail, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité.
Source officielle21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
13 octobre 2022
entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
a eu lieu le 26 février 2018 soit au-delà du délai maximal de 3 mois prévu par l'article R4624-10 du code du travail - elle a été en congé maternité à compter du 16 août 2018, puis en congé parental
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
4 juin 2020
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163151be03efc4516bd2df7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
L'article R4624-12 concerne le caractère non obligatoire de la 'nouvelle visite médicale d'embauche' lorsque notamment le salarié est appelé à occuper un emploi identique.
Source officiellePage 11 sur 17