MOTIFS DE LA DECISION : Seules les dispositions sur l'application des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil étant discutées en appel, les autres dispositions seront confirmées.

X... tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, un report à deux ans de l'échéance des condamnations prononcées contre lui, au profit de M.

sont saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil.

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024

1244-1 du Code civil, - qu'en revanche, et pour les mêmes raisons, l'article 1244-2 du Code civil, qui ne visent " que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ", n'a pas

Par conclusions du 22 novembre 2013, Madame Elodie X...invoque une situation temporaire financièrement difficile et sollicite l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin de bénéficier

avant l'audience par la DDE et des précisions du commandement délivré le 28 janvier 2010 rappelant la possibilité de solliciter des délais ; elle s'oppose en conséquence à l'octroi du bénéfice de l'article

Il demande donc à la cour, au visa de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, de : déclarer l'appel de M.

Elle précise enfin sur sa demande au titre de l'article 1244-1 du code civil (soit 10 mois de délai sollicité) que le secteur de la construction de maisons individuelles connaît des difficultés et invoque

Ils se fondent sur l'article 1244-1 du code civil pour réclamer un aménagement de leur dette, et affirment qu'à partir de février 2010, ils toucheront des honoraires pour leurs activités.

Subsidiairement, il requière le bénéfice de plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil eu égard à sa situation personnelle (salaires mensuels de 9.500 Francs, 4 enfants

entreprise, la demande d'exonération formulée par monsieur X... étant frappée de forclusion et s'opposant à l'application des dispositions de l'article 1244 al 1 du Code civil en application des dispositions

Il sollicite l'infirmation du jugement déféré seulement en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1244-1 du code civil en ce qu'il demande un report de sa dette à deux ans.

règlements mensuels de 1.250 € qu'elle propose sont manifestement insuffisants pour permettre le remboursement de sa dette dans le délai de deux années impérativement prévu par les dispositions de l'article

la société CREATIS dont l'argumentation était de nature juridique et consistait à mettre en cause la recevabilité de la demande d'octroi de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article

accorder les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.

savoir une pailleuse teléflexible de marque Khun de type Primor, - reporté au 31 décembre 2012 au plus tard le paiement des sommes dues par l'EARL Les Marronniers en application des dispositions de l'article

était modique eu égard au préjudice subi, * que la décision de réduire le taux des intérêts, ainsi que celle d'imputer le paiement sur le capital, doivent être spécialement modérées en vertu de l'article

Attendu d'autre part que le locataire sollicite la confirmation de la décision du Tribunal en ce qu'il a fait application de l'article 1244-1 du Code civil et décidé que les échéances rééchelonnées porteront

la base d'un commandement de payer qui a été exécuté, - pour le surplus de la dette de loyer apparue depuis le 30 juin 2009, de lui accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article