517 à 522.

, 522, 526, 530 sis chemin du Gueide sur le territoire communal.

transmises par l'appelante ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

L. 522-1. ".

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".

[L] [F] ; - juger que la précarité qu'elle invoque n'est pas de nature à caractériser l'impossibilité s'exécuter au sens de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors qu'elle confond ses revenus

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; Attendu qu'au cas d'espèce la demande de la SAS CORA est irrecevable au titre de l'article 521 second alinéa, la condamnation ne portant pas sur

Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les

au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; Attendu qu'au cas d'espèce la demande de la SAS CORA est irrecevable au titre de l'article 521 second alinéa, la condamnation ne portant pas

Par conclusions d'incident notifiées le14 janvier 2026, réitérées le 18 mars 2026, Mesdames [R] et [D] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure

MOTIVATION L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 3.

des articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 3.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort