code de la sécurité sociale.

ont la faculté de mettre une somme à la disposition de la société, dont le montant est inscrit en compte courant d'associé, et si l'associé peut exiger le remboursement de son avance, ce remboursement

La SCI Austerlitz est propriétaire d'actions dans le capital social de la société de construction SAI [Adresse 6] donnant la jouissance d'un appartement constituant le lot n°26 ainsi que les 49/10200ième

/Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ".

La société de droit suisse Latinco Financial Holding S.A. est détentrice de la totalité de son capital social et [B] [N] en est l'unique associé.

Afin de s'associer au groupe créé, M. [E] a pris une participation personnelle de 7,5 % au capital de la société SDI Ingénierie, représentant un apport de 212 500 euros. M.

de juridiction ; En conséquence : - JUGER mal fondées les demandes de la société Darius Capital Partners SA, de la société Cheyne Capital Management, de Monsieur [F], de Monsieur [J], et de l'Association

de la SARL MJ à la suite d'une donation de son mari de 175 parts de la société représentant 35 % du capital social.

X... épouse A..., chacun des associés détenant 50% des parts sociales. Par acte de Maître CHALLEIL, notaire associé à CASTRES, en date des 6 et 16 août 1995, Pierre X..., Y... X... et B...

social fait de 1 300 parts en numéraire et de 1 000 parts d'industrie réparties comme suit : - capital social en numéraire : 1 part sociale seulement pour Me [X] et les 1299 autres pour Me [D],

Selon l'article L. 223-27 du même code, alinéa 4, Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils en représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts

M.C.S Et Associés prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, SASU au capital social de 12.922.642,84 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 334 537 206, ayant

Association POUR L'ANIMATION L'AIDE SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES INADAPTEES - AAASPPI agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité

Le capital social de la société CHAMPAGNES GIESLER était réparti, à tout le moins depuis 1970, à raison de 66,75 % pour Monsieur Gaston Z..., 27,87 % pour Monsieur X...

de type 'capital partnership' dans les conditions exposées dans un accord bilatéral d'association.

Il est alors devenu associé de la Société [Localité 6] & Company France aux côtés des deux fondateurs détenant à eux deux 82,4% du capital.

, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte

Nicolas LITAIZE-THIERY de l'AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : Association [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Son capital social de 16000 € était détenu pour moitié entre les époux [W].(798 parts pour Madame [W], 800 pour Monsieur [E] [W]).

[H] [V] une provision de 10 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, - dit que dans leurs rapports entre elles, la charge de la responsabilité sera répartie par moitié entre la SA