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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
Pôle 2 - Chambre 3
5fda40328d3c0b86e9e49563
9 septembre 2019
, - sa perte de revenu est égale à la différence entre le salaire moyen en ESAT, à savoir 900 €, et un SMIC, sachant qu'il est établi que M.
Cour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
Il ne pourra jamais être inférieur au montant du SMIC horaire rapporté à la durée du travail figurant sur votre fiche de paie... ...
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, avec rattachement au dépôt d'ALENÇON moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC
Pôle 4 - Chambre 5
6032867c42844fba2f285db6
17 janvier 2018
- SMAC ACIEROID pour le lot n°2 Etanchéité, actuellement dénommée SMAC, assurée par la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, - DRAGHI pour les lots n°3 et n°6 Menuiseries extérieures et intérieures, -
1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
salaire différé à hauteur de 2080 x Smic horaire x 213 x 3, - débouté M.
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
Les intervenants ont été' : - pour la maîtrise d''uvre, suivant convention d'ingénierie du 26 décembre 1984, la société ITA SEMADA (devenue ITA INGENIERIE) assurée auprès de la SMABTP.
6163c2c41a5f0a71dc3c91e8
9 juin 2010
La SMABTP et son assuré la société SMC Ravalement ont encore conclu pour ajouter à l'appel de la SMABTP que les seuls dommages de nature décennale affectant les briquettes sont ceux qui ont été repris
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00312_20220426
26 avril 2022
Ce dernier ne peut, avec un revenu inférieur au SMIC, justifier de sa capacité à prendre en charge une personne supplémentaire à son foyer déjà composé de deux personnes, la circonstance que des aides
2ème chambre section A
6780bad0f25437b69df75a5e
9 janvier 2025
Ces travaux qui concernent la terrasse de Mme [W] [O] ont été confiés à la SAS SMAC, dont l'assureur est la SMABTP. La SAS SMAC a sous-traité la réalisation de ces travaux à M.
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a3
26 avril 2024
auprès de la société Axa France IARD ; - la société SMAC, attributaire du lot n°3 étanchéité, assurée auprès de la SMABTP.
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbf2799a9057d5dcf15
5 mai 2022
paie comprenant notamment des indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat avec pour conséquence la surévaluation de l'allégement dont peut bénéficier la société ; - le montant du SMIC
Chambre sociale
5fdbb10c4158689026d067dc
7 février 2019
L'association SEASKA reconnaît, que, dans ces cas, les dirigeants ainsi rémunérés sont des assurés sociaux du régime général qui bénéficient de ses prestations.
6253cccebd3db21cbdd91500
6 mai 2014
1957, pour une durée hebdomadaire de 20h moyennant un salaire brut de 747, 45 ¿ à compter du 5 Juin 2008, date de l'embauche jusqu'au 4 Décembre 2008, le montant de l'aide de l'état en pourcentage du SMIC
Pôle 6 - Chambre 5
61626fff18eff35429d864b2
5 septembre 2013
travail signé le 3 mars 2003 ; que ce contrait prévoyait que la rémunération du salarié était composé : - d'une partie fixe, appelée traitement de base, constituée : - d'un salaire de base égal au SMIC
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e4
18 mai 2022
Il ne résulte aucunement du curriculum vitae qu'il a soumis à la société Smile en 2013 que M.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
La société Deliveroo soutient que compte tenu du montant du smic, le différentiel mensuel est négatif celui-ci ayant été rémunéré 1 535,66euros par mois soit un montant supérieur au smic, compte tenu de
6253caa2bd3db21cbdd8b9c0
31 octobre 2007
euros par mois pour l'entretien et l'éducation de Sébastien et d'une contribution de 600 euros pour Guillaume, et ce jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de justifier d'un emploi au moins rémunéré au SMIC
68660f8fbbe0ac41ca81b237
[D] sollicite la condamnation de la SAS Deliveroo France à lui payer la somme de 21 656 euros au titre de rappels de salaires, outre 2 165 euros de congés payés afférents sur la base du smic.
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
qu'il est matériellement impossible de vérifier l'exactitude et le bien fondé des sommes réclamées, certains tableaux révélant en outre que le salarié concerné reçoit un salaire de base supérieur au SMIC
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