En conséquence, la saisie attribution sera confirmée mais cantonnée à la somme de 5960,47 euros.

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement alors que la saisie attribution a un effet attributif. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, M.

est situé en HOLLANDE a décidé du plan d'attribution gratuite d'actions et que les sociétés ayant leur siège en FRANCE ont seulement élaboré le sous plan d'attribution, que l'attribution d'actions était

MARCHANTE [Adresse 3] [Localité 3] N°SIREN : 753 214 774 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu BOCCON

actions antérieures au Luxembourg, - qu'en application de l'article 9 du Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, elle pouvait être attraite soit devant le tribunal de l'Etat membre où elle a son siège

Elle dispose d'un intérêt à agir en ce que le jugement entrepris a considéré que les saisies-attribution du 8 décembre 2021 étaient dépourvues de tout effet attributif et alors qu'elle se prévaut de titres

Le 30 mars 2023, une autre saisie-attribution dénoncée le 3 avril 2023, a été pratiquée entre les mains de la Société Générale, celle-ci entièrement fructueuse. 

social [Adresse 2] Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stanislas LEQUETTE

et, par voie de conséquence, annule la saisie-attribution.

de la saisie attribution, d'annulation de l'acte de signification de la contrainte et de mainlevée de la saisie attribution.

[W], -prononcer la nullité de l'acte de saisie-attribution, pour défaut de la mention obligatoire liée au décompte, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, -sur la nullité de la dénonce,

« ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l'exécution du contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile respectifs.

Jugement du 26 Avril 2013 - Juge de l'exécution de TGI de PARIS - RG n° 13/80063 APPELANTE SARL COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Suivant acte du 6 décembre 2021, une saisie-attribution a été opérée sur les comptes détenus par Mme [K] auprès de la société Banque de Savoie avec dénonciation le 14 décembre 2021.

Cette saisie-attribution a été dénoncée au débiteur le 3 août 2022.

tribunal de grande instance de Paris - RG n° 16/82122 APPELANTE Société Bank Sepah, société de droit iranien, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

DFD Agissant poursuites et diligences par son gérant, Monsieur [C] [N], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6], domicilié es-qualité audit siège.

Le contrat stipulait que la salariée travaillerait de manière habituelle au siège de la société, situé à [Localité 3], mais qu'elle serait cependant fréquemment amenée à se déplacer et à effectuer des

naissance 2] 1974 à [Localité 1]) - de nationalité française demeurant : [Adresse 1] Représentés par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Sa Banque Cic Nord Ouest ayant son siège

ENTRE : La société à responsabilité limitée BLONDEL ET FILS, dont le siège social est 540, rue des diligences 19130 OBJAT, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège