Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [S] [D], l'autorité préfectorale fait valoir que : - [S] [D] s'est soustrait à la mesure d'éloignement déjà mentionnée.

moral subi du fait d'un accident autoroutier ayant entraîné le décès de leur fils, F A.

Par décision du 25 février 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Par décision en date du 21 mars 2026, notifiée le 21 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Ce texte n'impose à l'autorité administrative ni formalisme particulier ni délai spécifique pour saisir les autorités consulaires étrangères d'une demande de laissez passer.

Suivant requête du 29 mai 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14h56, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle

Par décision en date du 22 avril 2026, notifiée le 22 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Par décision en date du 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2000

Par décision en date du 26 avril 2026, notifiée le 26 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Par décision en date du 1er mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche de demande de mutation du 6 octobre 2015 comportant l'avis et la signature de son autorité

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé n'a pas comparu. L'étranger, assisté d'un interprète en langue arabe, n'a pas formulé d'observations.

son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des documents, notamment les avis rendus par l'autorité

le maintien de la gratuité des passages sur le réseau des autoroutes exploitées dont ils bénéficiaient durant leur activité professionnelle.

administrative n'a fait aucune démarche auprès des autorités consulaires depuis le placement en rétention, - qu'il n'y a pas de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale.

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 4 JUIN 2020 (n° 9, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11454 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACH7 Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité

la fois le siège social de l'entreprise et l'un de ses établissements secondaires, à condition que ce dernier soit dirigé par un représentant de l'entreprise 'ayant un pouvoir de représentation de l'autorité