le système de vidéo surveillance, mis en place par le bailleur lui même et dont il ne justifie pas la régularité ; Considérant toutefois que l'immeuble litigieux est un lieu privé, qui n'est pas soumis

Dès lors, les travaux réalisés entre les années 1999 et 2001 sur l'immeuble sont étrangers au litige ayant opposé les époux [O] à leur bailleur, et il importe peu que le renouvellement de bail du 22 juin

En l'espèce, le contrat de bail commercial signé entre les parties prévoit en son article 8 « Remboursement des charges de fonctionnement de l'immeuble » que : « le bailleur entendant percevoir un loyer

destination de l'immeuble dans le règlement de copropriété en autorisant notamment l'exercice d'une activité commerciale au rez-de-chaussée de l'immeuble, -Cependant, autoriser expressément le bailleur

Il résulte des articles 1719, 2° du code civil et 6 a) à c) de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur est obligé d'assurer, tout au long de l'exécution du bail, la délivrance de la chose louée et la

Le jugement expose que [X] [Z] n'établit pas ses droits sur l'immeuble litigieux puisque la copie du bail versée aux débats est incomplète, peu lisible et démontre que le bail a été souscrit par [K] [Z

sous seing privé en date du 27 mars 1997, Mademoiselle X... a conclu avec la société PAX PROGRES PALLAS, propriétaire d'un ensemble immobilier sis à Argenteuil, 7 boulevard Bourceron, un contrat de bail

faits sont suffisamment répétés et graves pour justifier la résiliation du contrat de bail'; Que Mme [O] a occasionné au bailleur des désagréments qui dépassent les limites de ce qui peuvent être raisonnablement

- sur les fautes alléguées : Eu égard aux stipulations du bail, et notamment à son article 4, le bailleur est tenu à l'égard de son preneur de lui garantir les grosses réparations visées

. *** Mme [T], épouse [V], est locataire d'un appartement au premier étage d'un immeuble sis [Adresse 3], location soumise à la Loi du 1er

En l'espèce, le contrat de bail liant les parties stipule : « Le preneur remboursera au bailleur sa quote-part de l'intégralité des charges, prestations, fournitures, taxes , dépense et impôts afférents

En conséquence, - prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur à la date de prise d'effet du bail ; - juger que la société Mopepep n'est redevable d'aucune somme à la société

La clause de non responsabilité du bailleur: Le bail signé entre les parties contient une clause restrictive de responsabilité du bailleur libellée comme suit : « Le bailleur écarte toute responsabilité

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements

Le 24 septembre 2014, la preneuse donnait congé à la bailleresse pour le 31 mai 2015, date d'expiration du bail commercial.

Elle expose qu'un accord est intervenu préalablement au contrat de bail, que l'architecte du bailleur, Madame [A] [H] a ébauché un croquis transmis par le bailleur au CIDFF par mail daté du 14/12/2016,

[N], mandataire du bailleur, et M. [E] à effet au 1er octobre 1962. Le bail était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et classé en catégorie IIIA. M.

stipulées au contrat'; aux termes de l'article 1723 du code civil, le bailleur ne peut pendant la durée du bail changer la forme de la chose louée, ce qui s'entend non seulement des immeubles et portions

Aux termes de l'articles 15-III susvisé, le bailleur personne physique qui a lui-même plus de 60 ans aux terme du bail peut congédier son locataire quels que soient l'âge et les ressources de ce dernier

[Y] [O] avait donné à bail pour régularisation à [U] [M] ledit logement meublé situé dans l'immeuble sis au [Adresse 5] payable pour la première fois le 15 septembre 2010, date de début de ce dernier bail