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Par ailleurs comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de la CARMF, les frais irrépétibles qu'elle a exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel dans le cadre de laquelle elle était

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SUR CE : La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter dans

En revanche dans le cadre de leurs relations avec la société d'avocats Mme [A] et Mme [M] [S] se sont personnellement engagées.

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12/01407 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [V] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée

RG : 10/03194 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [S] [J] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1969 en TUNISIE [Adresse 5] [Localité 6] Représentée

À l'audience du 3 avril 2026, l'appelant est représenté par son conseil.

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Représentée par Me Hugo D..., avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/17/02075 du 07/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

du 7 janvier 2025, dans le cadre d'un contentieux opposant l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) à la SAS OVO ENERGIE (France), le tribunal judiciaire de Paris a : Débouté l'association

-III-4) dossier [T] : Là encore, dans le cadre de la garantie non représentation de fonds, Covea Caution a versé une somme de 5.000 € à Mmes [U] et [X] [T], comme l'atteste une quittance subrogatoire

par Maître [K] [A] dans le cadre d'une procédure engagée devant le conseil de prud'hommes de Paris

Jugement du 12 Septembre 2022 - Tribunal Judiciaire d'EVRY - RG n° 22/01442 APPELANTE Madame [B] [L] née le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 21] (91) [Adresse 3] [Localité 13] représentée

DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE SAS CLUB IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

mais cette constitution a été formalisée après l'expiration du délai de recours, en sorte qu'elle ne peut couvrir la nullité de l'assignation du 17 mai 2021 pour défaut de constitution d'avocat dans le cadre