Sur le non-versement des cotisations auprès du régime de retraite complémentaire, M.

Sur le non-versement des cotisations auprès du régime de retraite complémentaire, M.

présidente du comité de gestion que soit clarifiée la situation des salariés embauchés sous 'contrat local'qui ne pouvaient payer leurs impôts ni en Inde ni en France, ni cotiser aux ASSEDIC et à une caisse

[L] est fondé à demander rétroactivement son affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres pour la durée du contrat de travail.

d'assurance vieillesse, Caisse de retraite complémentaire), le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard, par document et par organisme, à compter de la notification à intervenir, astreinte

-la mention de la convention collective applicable, d'un accord de groupe ou d'entreprise, d'un règlement intérieur régissant les conditions de travail du salarié - les références d'affiliation aux caisses

période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse

emploi qui lui a été délivrée le 1er octobre 2011 et déplore, non seulement son caractère tardif, mais aussi l'absence de toute mention portée dans le cadre réservé aux renseignements concernant " les caisses

Complémentaire des Salariés (ARRCO) a confié à la Caisse de retraite pour la France et l'extérieur (C.

[U] indique que ses « cotisations sociales étaient calculées sur un salaire de référence théorique » et ses « cotisations retraite étaient calculées et payées à l'AGIRC, via la caisse de retraite complémentaire

à taux plein et qu'à ce titre elle pouvait bénéficier non pas seulement de la retraite de base mais également du bénéfice acquis auprès des caisses de retraite complémentaires.

de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance ".

[V] que, contrairement à sa déclaration à hauteur de 1 600 euros net mensuel sur la fiche de dialogue, il percevait une somme annuelle de 16 493 euros de retraite, outre 10 165 euros de retraite complémentaire

l'emploi de directeur de département dans la grille de classification de la convention collective des commissaires-priseurs et sociétés de ventes volontaires, ce qui impliquait son affiliation à la Caisse

période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse

activités auxquelles participe le salarié ; 4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 5° Les noms et adresses des caisses

d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse

période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse

de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. » Le motif de recours (remplacement) figurant dans le contrat de travail est considéré comme précis s'il indique

[F] [K] est fondée et repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence : - débouter M.