[V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et la date du dit entretien ; qu'elle a respecté l'obligation d'autorisation administrative préalable, alors même que le salarié n'a pas été élu

Sur les dix-sept candidatures, la société en recommandait cinq, tandis que sa candidature n'était pas retenue, tout comme 6 autres candidats, la société ne se prononçant pas sur 5 candidats.

et d'une Présidence élue.

Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation.

jurisprudence de la cour de cassation qui, par assimilation avec la durée de la protection des représentants du personnel, limiterait à un plafond de tente mois la période de protection des salariés élus

décisions relatives au régime indemnitaire des élus. / II.

[T] [E], Mme [J] [I] a été élue présidente, Mme [V] [P] a été élue trésorière, Mme [B] [M] a été élue secrétaire, La candidature de 4 nouveaux membres de l'association a été agréée, Un cabinet

prévisible, en candidate libre, si un second tour devait avoir lieu, qu'elle l'a donc informée de l'imminence de sa candidature, et non pas de sa candidature puisque le premier tour n'avait pas encore

Candidat Mme [O]. Nombre de votant 9. A voter 9 vote blanc 2.

A..., qui s’est présenté comme candidat suppléant aux élections du comité social et économique du 6 décembre 2019 sans être élu mais bénéficiant du statut protecteur au titre de sa candidature, est employé

Mais le nouveau bureau a été élu lors du conseil d'administration du 15 décembre 2021 et non lors de l'assemblée du 22 novembre 2021.

justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une

A cet égard, s’il est constant qu’aucune rencontre n’a été organisée entre les élus du département et le requérant, ce dernier, qui était placé sous la direction du directeur général adjoint en charge

au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

ville de [Localité 9], Monsieur [X] [H], a demandé, par un courrier du 20 mai 2007, à la commission de revenir sur sa décision d'attribution au motif que l'attributaire du logement était la fille d'une élue

19-2 dispose en outre que : " L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats.

en 1986 administrateur de la CAPEB NATIONALE comme candidat individuel.M.Y... a également été élu en 1990 président de la CAPEB de Charente ; Le 26 mars 1999 le conseil d'administration de l'association

aux élections du conseil de perfectionnement 2009, contesté sa candidature aux mêmes élections dans le collège enseignant en 2011, l'ayant empêché d'exercer correctement son mandat - la communication

En outre, aux termes de l'article L.2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu

aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.