Par courrier du 17 décembre 2008, l'association VILLA SAINT-CAMILLE a convoqué Mme [P] [L] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.

En raison de son arrêt de travail, l'employeur suspendait la procédure de licenciement selon courrier du 10 février 2016 et elle était convoquée le 11 février 2016 à une visite médicale de reprise.

[X] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 23 février suivant ; que, parallèlement, M.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie Le Gall ARRÊT : prononcé le 03 Décembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

SUR CE: A titre liminaire, la cour rappelle que dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, l'Office polynésien de l'habitat, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100595 du

conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement, à une irrégularité au cours de la procédure de licenciement qui ne remet pas en cause la validité du licenciement. 6/ Elle soutient

Le courrier de convocation à l'entretien préalable et le courrier de notification du licenciement sont à l'en tête de [4] et signés par [G] [B] 'pour l'entreprise'. M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

' article L 425-1 du Code du Travail lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement moins de quatre mois plus tard; Cependant, la protection instituée par le texte susvisé n a lieu, pour les

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

de protection, soit le 26 décembre 2013, la société avait engagé la procédure de licenciement en le convoquant à un entretien préalable à licenciement qui devait se tenir le 6 janvier 2014.

[G] [T], - jugé que la procédure de licenciement économique appliquée au cas de M.

conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement, à une irrégularité au cours de la procédure de licenciement qui ne remet pas en cause la validité du licenciement. 7/ Elle soutient

de la procédure de licenciement et du licenciement lui-même, M.

partie adverse aboutirait à priver de tout effet ce dispositif légal; que dans une espèce similaire, la cour de cassation a d'ailleurs jugé, s'agissant d'une déclaration d'imminence de candidature aux

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

Motivation : Le moyen tiré de l'annonce formelle du licenciement avant l'entretien préalable ne peut être accueilli dans la mesure où devant le CSE et dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES M.