[4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique

Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

A cet égard, l'article 125 du même code prescrit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

A cet égard, l'article 125 du même code prescrit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Elle fait valoir que la perception de l'impôt présente un caractère d'ordre public de sorte que son non paiement ne saurait être, en soi, source de faute ni constitutif de préjudice ; que le rappel d'impôt

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Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Sur la menace à l'ordre public, tout au plus il est impliqué dans des vols sans violence, sans atteinte à la personne, il n'est pas une menace à l'ordre public. ' Monsieur le représentant de la préfecture

[I] [U] fait valoir que les deux projets de cession n'ont été notifiés ni à la société ni aux associés, ce qui, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.223-14 du code de commerce, entache

SCANDERE PUBLICITE M. J/ E.

de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Salen pour M.

NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique

ARRÊT N° 23/ YP/IH COUR D'APPEL DE [Localité 8] - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 01

Motifs de la décision : -Sur la recevabilité de l'appel principal Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

d'ordre public de ce texte, ni n'établit que cette sanction serait ipsofacto la nullité.

barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audience publique

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique

MOKHTARI ARRET : - CONTRADRICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.

diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Localité 2] Représenté par Me Maxime Deseure, avocat au barreau de Bethune DEBATS : A l'audience publique

A cet égard, l'article 125 du même code prescrit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation