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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fdbd831262e4bb765d929ec

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

le 26 mars 2012 en qualité de caution solidaire auprès du Crédit agricole en garantie des dettes de la société Chloe Chelles Pressing, dont il est le gérant, et ce, à hauteur de 105.251,92 euros ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il y a donc lieu de prendre en considération, pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par monsieur [O] le 20 janvier 2011, l'endettement résultant de son cautionnement antérieur, c'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b22d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

à concurrence de 20. 000 euros, en faveur de la société ARLÉSIENNE DE MATÉRIAUX, les dettes de la société GENIBAT qu' il dirigeait ; que, la bénéficiaire du cautionnement ayant été absorbée par la société

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d008

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

a été souscrit s'agissant d'une caution avertie : il avait créé la société débitrice du prêt, en était le gérant depuis plusieurs années et la dirigeait dans tous ses aspects.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97044

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au regard, notamment, des perspectives de développement de l'entreprise que la caution avait créée et dont elle était dirigeante.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a0505

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

euros de dettes sociales, 34 079 euros de dettes fiscales, 6 714,90 euros de dettes salariales et 66 143,89 euros de dettes chirographaires, tandis que l'actif recouvré s'est limité à la somme de 42,82

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9649

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

cautions et de la valeur des parts sociales détenues par elle lors de l'engagement de caution dans les sociétés DJAE et [U], leur engagement n'était pas disproportionné à leurs biens et revenus ; - l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bfed445a086e2bceda0d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86699

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Elle estime qu'il n'existe aucune disproportion entre l'engagement de caution limité à 50 000 F et la capacité financière de Monsieur A... s'inscrivant dans la prise de direction de la société moyennant

Source officielle
CA

8e Chambre B

6031fcd647e14f351dd7bf7d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

représenté par Me Sonia Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE SA LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est [...]

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine de la caution devant être pris en considération

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700681e733ee26982d41

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, les parts sociales de Midena et de la société Camjo.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il fait valoir notamment: - que nonobstant le fait qu'il était dirigeant de la société emprunteuse et antérieurement assureur, il n'avait aucune expérience du domaine d'activité de la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d17e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[W] ainsi qu'un décompte détaillé des créances dont elle poursuit le paiement contre la caution. Outre qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société Sprint courses express, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb67bcece1704f5747700

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé [Adresse 8], France, immatriculée sous le n° B 431 252 121 au RCS de PARIS, représentée par son

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68edd8ee87178132e193502c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[I] s'est porté caution des engagements de la société ECDA le 8 novembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d34c25a97f0381f4c4b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de la résidence principale du dirigeant social de la société Cadolys ; qu'il ne mentionne pas à quelles conditions la mise en 'uvre de la convention signée avec la société OSEO Garantie est subordonnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d1

Appel

7 août 2008

7 août 2008

avec les espérances de gain des dirigeants cautions et des perspectives d'évolution économique que les concours ont été accordés, - que les appelants se sont bien gardés d'aviser la banque de la vente

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu de ces dispositions combinées, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier

Source officielle

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