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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fdbd831262e4bb765d929ec
24 janvier 2019
le 26 mars 2012 en qualité de caution solidaire auprès du Crédit agricole en garantie des dettes de la société Chloe Chelles Pressing, dont il est le gérant, et ce, à hauteur de 105.251,92 euros ;
Pôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d22e
7 septembre 2022
Il y a donc lieu de prendre en considération, pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par monsieur [O] le 20 janvier 2011, l'endettement résultant de son cautionnement antérieur, c'est
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b22d
11 décembre 2007
à concurrence de 20. 000 euros, en faveur de la société ARLÉSIENNE DE MATÉRIAUX, les dettes de la société GENIBAT qu' il dirigeait ; que, la bénéficiaire du cautionnement ayant été absorbée par la société
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
a été souscrit s'agissant d'une caution avertie : il avait créé la société débitrice du prêt, en était le gérant depuis plusieurs années et la dirigeait dans tous ses aspects.
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
au regard, notamment, des perspectives de développement de l'entreprise que la caution avait créée et dont elle était dirigeante.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
euros de dettes sociales, 34 079 euros de dettes fiscales, 6 714,90 euros de dettes salariales et 66 143,89 euros de dettes chirographaires, tandis que l'actif recouvré s'est limité à la somme de 42,82
Chambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9649
3 avril 2024
cautions et de la valeur des parts sociales détenues par elle lors de l'engagement de caution dans les sociétés DJAE et [U], leur engagement n'était pas disproportionné à leurs biens et revenus ; - l'article
Chambre 3-3
6708bfed445a086e2bceda0d
10 octobre 2024
CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
Elle estime qu'il n'existe aucune disproportion entre l'engagement de caution limité à 50 000 F et la capacité financière de Monsieur A... s'inscrivant dans la prise de direction de la société moyennant
8e Chambre B
6031fcd647e14f351dd7bf7d
24 mai 2018
représenté par Me Sonia Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE SA LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est [...]
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine de la caution devant être pris en considération
Chambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d41
9 octobre 2024
, les parts sociales de Midena et de la société Camjo.
2ème CH - Section 1
5fdc196b7880fb3daa6c01df
20 décembre 2018
Il fait valoir notamment: - que nonobstant le fait qu'il était dirigeant de la société emprunteuse et antérieurement assureur, il n'avait aucune expérience du domaine d'activité de la société
669b530aa3418ee2ae72d17e
18 juillet 2024
[W] ainsi qu'un décompte détaillé des créances dont elle poursuit le paiement contre la caution. Outre qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société Sprint courses express, M.
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé [Adresse 8], France, immatriculée sous le n° B 431 252 121 au RCS de PARIS, représentée par son
Chambre civile TGI
68edd8ee87178132e193502c
10 octobre 2025
[I] s'est porté caution des engagements de la société ECDA le 8 novembre 2018.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d34c25a97f0381f4c4b
13 novembre 2014
de la résidence principale du dirigeant social de la société Cadolys ; qu'il ne mentionne pas à quelles conditions la mise en 'uvre de la convention signée avec la société OSEO Garantie est subordonnée
6253cafebd3db21cbdd8c9d1
7 août 2008
avec les espérances de gain des dirigeants cautions et des perspectives d'évolution économique que les concours ont été accordés, - que les appelants se sont bien gardés d'aviser la banque de la vente
1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
En vertu de ces dispositions combinées, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier
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